Programme de la Formation: 1. Définition des marchés publics Principes fondamentaux des marchés publics (transparence, liberté d’accès, égalité de traitement) Champs d’application et exceptions du code des marchés publics Formes des marchés (travaux, fournitures, études, prestations de services) 2. L'Expression des Besoins Caractéristiques principales d’une expression des besoins Risques juridiques et financiers en cas de besoins mal formulés Conformité du cahier des charges à l’expression des besoins Recours à l’allotissement Compétence de la commission des marchés en cas d’allotissement Combinaisons entre les lots pour attribution et choix du soumissionnaire Recours obligatoire à l’allotissement et limites du fractionnement 3. Les Procédures Adaptées Seuils des procédures adaptées Prestations courantes et répétitives Avenant à la commande initiale Formalisation des commandes Cas de non-obligation de consultation 4. Les Modes de Passation Formes de l’appel d’offres (ouvert, ouvert avec capacités minimales, restreint, concours) Procédure de négociation après consultation Procédure de négociation directe 5. Ouverture des Plis et Évaluation des Offres Ouverture des plis mission de la COPEO et étapes Évaluation des offres étapes et traitement des situations particulières 6. Le Contrôle Externe à Priori (Commission des Marchés) Finalités du contrôle Mission de la commission des marchés 7. Les Perturbations de la Procédure Annulation de la procédure Procédure infructueuse Désistement de l’attributaire Annulation de l’attribution provisoire Contentieux précontractuel