Architecture

Vous-etes propriétaire d'une villa ou d'un bâtiment qui a été construit avant 2008 ?et qui fait partie des cas citès ci-dessous? Nous vous informons que vous devez obtenir et bénéficier d'un certificat de conformité conformément à la loi 15/08 qui concerne la régularisation judiciaire des constructions construites avant 2008 et pour faciliter les différentes transactions immobilières (vente_achat_location_èchange), si l'une des conditions suivantes est disponible: - Achevés sans permis de construire. - Achevée avec permis et non conforme au permis délivré. - Non achevée avec permis et non conforme au permis délivré. - Non achevés sans permis de construire. Quel que soit votre type de contrat: - contrat administratif. - certificat de possession. - Droit de jouissance. - Renonciation ou autres contrats. Pour plus d'informations n'hésitez pas a nous contacter