PASSAGE DU REGIME IFU AU REGIME REEL
Description de l'annonce
Numéro
21648087
Date
29/01/2020 14:51:24
Vues
862
Description
PASSAGE DU REGIME IFU AU REGIME REEL
Suite aux dispositions de la loi de finance 2020 et conformément à l’Article 29 :
Sont soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique, les personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ainsi que les coopératives artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas quinze millions de dinars (15.000.000 DA),
Sont exclus de ce régime d’imposition IFU :
• Les personnes morales, Les Travaux publics, hydrauliques et de bâtiments ainsi que les professions libérales ;
• Les activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains;
• Les activités d’importation de biens et marchandises destinés à la revente en l’état;
• Les activités d’achat revente en l’état exercées dans les conditions de gros;
• Les activités exercées par les concessionnaires ;
• Les activités exercées par les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ;
• Les activités de restauration et d’hôtellerie classées ;
• Les affineurs et les recycleurs, des métaux précieux, les fabricants et les marchands d’ouvrages d’or et de platine.
D’où la nécessite de retraitement de la comptabilité simplifie des personnes soumises au régime IFU, pour la réouverture de l'exercice 01/01/2020, pour être en conformité et respecter le principe de base du cadre conceptuel SCF -la comparabilité de l'information financière- pour les exercices 2019/2020. Considéré le passage de l 'IFU au régime réel comme un changement de méthode.
CECCF propose une solution adéquate, pour réussir ce passage.
Pour Toutes Informations Complémentaires Veuillez Nous Contactez
Au MOB
Email: c
Contact & Coordonnés
Questions & Réponses
Aucun commentaire pour cette annonce